La réglementation spécifique des contrats collectifs et individuels de santé et de prévoyance



Programme de la formation

Présentation

Tour de table

1. La souscription du contrat

  • L’utilité du contrat de prévoyance collective
  • L’intérêt partagé dans l’entreprise
  • L’aspect collectif et obligatoire
  • Les étapes de la mise en place du contrat

2. Les obligations de l’employeur

  • La convention collective des cadres
  • Les conventions collectives
  • La loi Bérégovoy du 31 décembre 1989
  • La loi Evin du 31 décembre 1989
  • La loi du 08 août 1994
  • L’ANI du 11 janvier 2008
  • L’ANI du 11 janvier 2013
  • Le décret du 8 juillet 2014

3. L’environnement de l’entreprise

  • Les Actes juridiques de mise en place L 911-1 du CSS
  • L’engagement de l’entreprise

4. Les décisions du Conseil constitutionnel

5. Les conditions de déductibilité fiscale et d’exonération sociale

  • La loi Fillon du 21 août 2003
  • Le décret du 09 janvier 2012

6. Les avantages au niveau social et fiscal

  • Les avantages pour le souscripteur
  • Les avantages pour les salariés

7. La loi relative à la sécurisation de l’emploi

8. La généralisation de la couverture des salariés

  • Le contrat frais de santé « responsable »
  • La législation sur la portabilité des contrats santé et prévoyance

Validation des acquis

Conclusion

A qui s'adresse cette formation

Conseillers et managers en assurances collectives

Objectifs de la formation

  • Acquérir les mécanismes de la souscription
  • Connaitre l’univers et les obligations de l’entreprise
  • Argumenter afin de conseiller au mieux ses assurés dans le respect du devoir de conseil

Méthodes pédagogiques

  • Partage d’expériences en fonction du rôle de chaque stagiaire au sein de ses missions
  • Intégration préconisée de vos documents internes afin de créer un lien avec les attentes des stagiaires

Demande d'information

  • Vous souhaitez vous inscrire ou obtenir des informations complémentaires sur cette formation ?
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Durée :
2 jours - 14 heures

Type :
Intra-entreprise, Inter-entreprise

Code formation :
JA

Tarifs

3200 € HT
 
580 € HT
 

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