La réglementation spécifique aux contrats collectifs de santé et de prévoyance



Programme de la formation

Présentation

Tour de table

1. ANI : Un nouveau cadre réglementaire 

  • Les étapes de mises en place
  • Les accords de branche
  • Le principe du panier minimum de soins

2. Les fondements juridiques de la souscription du contrat collectif

  • Convention et accords collectifs
  • Les clauses de désignation
  • Référendum / DUE / CE

3. Les conditions de mises en place du contrat 

  • La Mutuelle
  • Les prestations
  • Le régime collectif
  • Des catégories objectives
  • Le caractère obligatoire
  • Le contrat responsable
  • Des garanties uniformes
  • Une contribution uniforme
  • Le maintien de la couverture

4. Les cas de dispense 

  • Double couverture
  • En cas de DUE
  • CDD / Saisonniers
  • Employeurs multiples
  • Temps partiels / Apprentis

5. Les règles d’exonération sociales des contributions patronales

  • Pour l’entreprise
  • Pour le salarié

6. La portabilité 

  • La durée du maintien de la garantie
  • La fin du maintien de la garantie
  • Le financement du maintien de la garantie
  • L’articulation avec la loi Evin

7. La loi Evin et la Loi Veil

8. La résiliation du contrat

Validation des acquis

Conclusion

 

A qui s'adresse cette formation

Conseillers et managers en assurances collectives

Objectifs de la formation

  • Acquérir les mécanismes de la souscription
  • Connaître l’univers et les obligations de l’entreprise
  • Acquérir un discours et un argumentaire afin de satisfaire au respect du devoir de conseil

Méthodes pédagogiques

  • Partage d’expériences en fonction du rôle de chaque stagiaire au sein de ses missions
  • Intégration préconisée de vos documents internes afin de créer un lien avec les attentes des stagiaires

Demande d'information

  • Vous souhaitez vous inscrire ou obtenir des informations complémentaires sur cette formation ?
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Durée :
1 jour - 7 heures

Type :
Intra-entreprise, Inter-entreprise

Code formation :
JA

Tarifs

2000 € HT
 
300 € HT
 

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  • Des méthodes pédagogiques ludiques et innovantes
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